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Foire aux Questions
Les questions que nos clients nous posent souvent. Trouvez réponse ici gratuitement.
Questions fréquentes posées à nos équipes
Si vous êtes considéré comme particulier par l'administration fiscale, depuis la loi de finance pour 2019, les monnaies virtuelles font désormais l’objet d’une imposition qui leur est propre. Elles sont imposées au titre des « actifs numériques ». Le nouveau régime est régi par l’article 150 VH bis du Code Général des Impôts.
Ainsi, vos plus-values seront imposables à 30% (soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).
A compter du 1er janvier 2023, tous les détenteurs de cryptomonnaies "particuliers", c'est-à-dire agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, pourront opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu si cette option leur est plus favorable fiscalement que le prélèvement forfaitaire unique de 30%.
Si la vente de cryptomonnaie est exercée à titre professionnel (par exemple, en utilisant des pratiques de trading complexes ou des machines professionnelles), le régime fiscal applicable sera celui des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Le régime sera donc aligné sur celui des opérations boursières.
Il est nécessaire d'analyser un faisceau d'indices afin de savoir si vous êtes considéré comme professionnel ou particulier : le nombre des transactions effectuées, le volume, le caractère habituel, vos autres revenus par ailleurs, les conditions de réalisation des gains, etc. Tous ces critères sont pris en compte.
Nous avons listé ci-dessous l’ensemble des obligations déclaratives de manière à déclarer dans les règles de l’art vos crypto-revenus :
Pour chaque compte d'actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger, un imprimé n°3916-bis doit être joint à la déclaration annuelle des revenus.
S’y ajoute le formulaire n° 2086 de calcul détaillé des plus ou moins-values de cessions, qui renseigne également sur la valeur globale du portefeuille au moment de la cession. Il vous faudra indiquer :
o Le prix de cession des actifs numériques
o Le prix total d’acquisition du portefeuille
o La valeur globale du portefeuille à la date de cession
o Le montant de la plus ou moins-value réalisée sur l’opération
Une fois les plus ou moins – values calculées, il faut ensuite les reporter dans la déclaration d’impôt sur les revenus classique réalisée à partir du formulaire 2042 C.
L'exercice d'une activité occulte est sanctionné par 80% de majoration (+ intérêts de retard) de votre imposition.
Il est impératif de régulariser votre situation fiscale avec un professionnel.
Prenez contact avec notre cabinet en appelant le 01 55 90 55 15 ou par mail à crypto@schaeffer-avocats.com. Un spécialiste vous rappellera afin de vous expliquer le déroulé.
Il faudra nous joindre : un descriptif exact de votre situation fiscale ainsi que toutes vos interrogations. Sur cette base, nous effectuerons ensemble une première consultation juridique.
