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L’article 150 VH bis du CGI issu de la loi du 28 décembre 2018 établit le régime fiscal des cryptomonnaies.
Le régime d’imposition varie en fonction de si la personne est considérée comme particulier ou professionnel, ainsi, pour les particuliers, la simple détention de cryptomonnaies n’est pas imposable, l’évènement imposable est la conversion en fiat (à savoir, en devise comme l’euro ou le dollar par exemple).
Concernant les professionnels, le droit fiscal français ne pose pas de régime clairement établi, il convient donc de se référer à l’avis des spécialistes en fiscalité des cryptomonnaies.
En cas d’erreur dans le statut de professionnel ou non-professionnel, une requalification par l’Administration fiscale pourra avoir lieu et des sanctions seront encourues par le contribuable.
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes. Les avocats fiscalistes du Cabinet maîtrisent les solutions fiscales applicables à votre patrimoine en cryptomonnaies et s’engagent à vous accompagner.
Comment savoir si je suis professionnel ou non ?
Le Code Général des Impôts français (CGI), ne pose pas de définition claire du caractère professionnel ou non-professionnel d’un contribuable détenant des cryptomonnaies, ainsi, il faut se référer à un faisceau d’indices établi par l’Administration fiscale.
Dans la liste des indices ; qui n’est pas exhaustive, on trouve :
- Le montant des opérations réalisées
- La fréquence des opérations
- Le montant des gains
- La complexité des opérations
- La variété des opérations
- La variété des plateformes d’échange utilisées
- Les autres revenus
De plus, concernant les professionnels des cryptomonnaies, il faut alors se reporter à la jurisprudence du Conseil d’État, qui, elle aussi est relativement silencieuse.
En sus du faisceau d’indices mentionné précédemment, deux critères permettent d’établir le caractère professionnel d’une personne possédant des cryptomonnaies, à savoir, qu’elle doit exercer cette activité à titre habituel et rechercher par ce biais, à retirer un profit.
En principe, la recherche du profit est toujours présente, l’Administration fiscale s’attarde plutôt, de ce fait, sur le critère d’habitude, critère qui n’est pas davantage défini par le Code Général des Impôts.
Il convient de préciser que ces éléments peuvent être alternatifs ou cumulatifs et sont laissés à l’appréciation souveraine de l’Administration fiscale.
Il convient enfin d’attirer votre attention sur le fait que lorsqu’un contribuable qui se pensait particulier, est requalifié comme professionnel par l’Administration fiscale et n’exerçait donc pas son activité par le biais d’une entité dédiée, il s’expose à une majoration de 80% pour exercice d’une activité occulte. De plus, des sanctions pénales sont également encourues si le montant de la fraude fiscale dépasse les 100 000€.
De ce fait, il est vivement recommandé de se rapprocher d’un avocat fiscaliste spécialiste des cryptomonnaies pour connaitre votre statut et éviter toute erreur préjudiciable.
II– Je suis non-professionnel, quel régime fiscal s’applique à mon cas ?
Il convient d’abord de préciser que si les cessions n’excèdent pas 305€ par année, la plus-value dégagée à cette occasion est alors exonérée d’impôt.
Concernant les plus-values supérieures à 305€ par an, les particuliers qui investissent en cryptomonnaies sont imposables à hauteur de 30% sur la plus-value globale. Ce taux se compose de 12,8% d’impôt sur le revenu et de 17,2% de prélèvements sociaux.
Il est indispensable de solliciter les conseils d’un avocat fiscaliste car un contribuable pensant à tort être un particulier assujetti au taux de 30%, pourrait être requalifié en professionnel et ainsi se voir être sanctionné.
III – Je suis professionnel des cryptomonnaies, comment suis-je imposé ?
Lorsqu’un contribuable est considéré comme professionnel des cryptomonnaies, il convient de préciser qu’il doit obligatoirement créer une entité juridique dédiée à l’exercice de cette activité.
Le montant d’imposition diffèrera en fonction de la forme d’entreprise choisie, lorsque le professionnel a choisi d’exercer son activité par le biais d’une société de personne ou par une entreprise individuelle, il sera soumis au régime du barème progressif de l’impôt sur le revenu par tranches de 0 à 45%, y étant ajoutés 17,2% de prélèvements sociaux (régime des BIC).
À noter : les mineurs seront soumis au régime des BNC et au même régime du barème progressif par tranches de 0 à 45% et des prélèvements sociaux de 17,2%.
Au contraire, lorsque la société choisie est soumise à l’impôt sur les sociétés, le taux d’imposition sera de 15% si la plus-value ne dépasse pas 38 120€ et de 25% au-delà. Il est important de garder à l’esprit que lors des distributions de dividendes aux associés, ceux-ci seront imposables à 30% (flat tax).
Enfin, dans la SARL ou l’EURL par exemple, d’importantes charges sociales sont dues, ainsi que lorsque le président d’une SAS décide de se verser une rémunération, les charges sociales s’élèveront à 80% du montant net versé.
Les cryptomonnaies sont un domaine récent ayant un régime dont les tenants et les aboutissants sont encore relativement flous. Ainsi, l’assistance d’un avocat fiscaliste spécialisé en cryptomonnaies est indispensable pour connaître votre statut et ainsi éviter toute erreur préjudiciable puisqu’en cas d’erreur, irrégularité ou fraude, le contribuable s’expose à une importante sanction.
Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.
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