Comment déclarer mes cryptomonnaies au fisc ?

L’article 150 VH bis du CGI a introduit en droit français, en 2018, un régime fiscal propre aux cryptomonnaies. Ainsi, chaque source de gain de cryptomonnaies possède son propre régime fiscal, même si certaines règles sont encore floues. De ce fait, il convient de se référer à la jurisprudence et aux interprétations doctrinales concernant le régime fiscal de certains gains en cryptomonnaies.

En droit fiscal français, trois catégories d’imposition existent :

-       Le régime attaché au statut des mineurs : ils sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), en vertu de l’article 92 du CGI

-       Le régime attaché au statut des traders : ils sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en vertu de l’article 34 du CGI

-       Le régime des plus-values de cessions à titre occasionnel des particuliers : imposés en vertu de l’article 150 VH bis du CGI, au taux de 30%

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes. Les avocats fiscalistes du Cabinet maîtrisent les solutions patrimoniales pour diminuer la fiscalité applicable à votre transmission.

Je suis particulier, comment déclarer mes cryptomonnaies ?

Quel est le taux d’imposition ?

Il convient de se concentrer sur les contribuables personnes physiques, résidentes fiscales françaises et réalisant occasionnellement des plus-values de cession à caractère onéreux, de cryptomonnaies.

Il est important de préciser premièrement, qu’en vertu de l’article 150 VH bis, II, B du CGI, lorsque la plus-value dégagée est inférieure à 305€, le contribuable n’est redevable d’aucun impôt.

Dans le cas d’une plus-value excédant ces 305€, l’article VH bis du CGI dispose que ces plus-values sont imposables au taux de 30%, composé de 12,8% d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvement sociaux.

Comment calculer ma plus-value ?

La plus-value correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition du portefeuille de cryptomonnaies. Il faut appliquer le quotient du prix de cession sur la valeur totale du portefeuille du contribuable.  

Le prix d’acquisition est défini comme étant la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal, en vertu de l’article 150 VH bis, III, B du CGI, alors que le prix de cession correspond au prix réel perçu par le contribuable (article 150 VH bis, III, A du CGI).

Il convient d’attirer votre attention sur le fait que si l’administration fiscale considère que vous êtes un professionnel puisque vous réalisez des opérations à titre habituel, vous encourrez une requalification, un redressement, ainsi que des sanctions financières, voire pénales.

Il est indispensable de solliciter l’assistance d’un avocat fiscaliste pour calculer le plus fidèlement possible votre plus-value de cession et ainsi éviter toute erreur préjudiciable.

‍Étant trader, comment puis-je déclarer mes cryptomonnaies aux impôts ?

Le trading engendre une imposition des plus-values de cession des cryptomonnaies dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en vertu de l’article 34 du CGI. Ainsi, les bénéfices dégagés sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 197, 1, I du CGI, y étant ajoutés les prélèvements sociaux de 17,2%.

Le Conseil d’État, lui, considère que le critère prédominant engendrant l’imposition dans la catégorie des BIC n’est pas tant le caractère habituel de l’activité, mais plutôt celui de la recherche d’un profit. Contrairement à l’Administration fiscale qui, elle, prend davantage en compte le critère habituel de l’activité.

Néanmoins, à compter du 1er janvier 2023, toutes les activités relatives à la cryptomonnaie exercées à titre professionnel seront fiscalisées en tant que Bénéfices non commerciaux.

Cette contradiction de position entre les deux institutions conduit à se poser diverses questions (dont la liste n’est pas exhaustive), pour savoir comment déclarer ses cryptomonnaies lorsque l’on fait du trading :

-       Seules les cessions sont visées ou alors vise-t-on aussi des achats en vue de les revendre ?

-       À quelle fréquence les opérations sont-elles réalisées ? Cette fréquence permet-elle de rendre les opérations habituelles ?

-       La mise en place de bots est-elle sans activité ou alors par intervention du contribuable ?

‍

Un faisceau d’indices peut également être utilisé pour les traders :

-       Le volume des gains générés

-       Le volume des opérations réalisées

-       La durée de détention des actifs numériques

-       L’utilisation d’outils de trading spécialisés ou non

-       La fréquence des opérations

-       La complexité des opérations effectuées

À noter : si vous ne savez pas déterminer si votre activité est occasionnelle ou habituelle, l’assistance d’un avocat fiscaliste est indispensable puisqu’une erreur de qualification entraînerait une requalification de votre statut et des sanctions. Les avocats fiscalistes sont expérimentés dans ce domaine et sauront vous orienter au mieux.

J’effectue une activité de minage, comment remplir ma déclaration fiscale ?

Concernant les activités de minage, le Code Général des Impôts français n’établit aucun régime.

Il convient donc de se référer premièrement à un arrêt du Conseil d’État du 26 avril 2018 dans lequel il a été jugé que « les gains issus d’une opération de cession, d’unités de bitcoin sont susceptibles d’être imposés dans la catégorie des BNC dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compté virtuelle ».

De plus, l’Administration fiscale, elle, précise que :

« Le régime des BNC s’applique, par exception, lorsque les gains réalisés par le contribuable ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement, mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle (activité dite de « minage ») ». (BOI-RPPM-PVBMC-30-10 n°70, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40).

« Lorsqu’ils constituent la contrepartie de la participation du contribuable à la création pu au fonctionnement du système d’unité de compte virtuelle (activité dite de « minage »), les produits sont susceptibles de relever des prévisions de l’article 92 du CGI (CE, 26 avril 2018).

L’activité de minage relevant du régime des BNC en vertu de l’article 92 du CGI, ils sont alors imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu par tranches de 0 à 45% y étant additionnés 17,2% de prélèvements sociaux.

Toutefois, de nombreuses questions restent en suspens, par exemple, qu’en est-il des revenus minés qui sont utilisés dans une activité de trading par la suite ?

Ne nombreuses zones d’ombre persistant, il est plus prudent de solliciter l’assistance d’un des avocats fiscalistes spécialisés en cryptomonnaies du Cabinet Schaeffer Avocats afin de sécuriser vos transactions et d’éviter toute sanction.

Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

‍

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.